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22 décembre 2020

Proposition de résolution N° 3717

en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à utiliser le droit commun pour gérer les menaces sanitaires en évitant le recours à des dispositifs analogues à l’état d’urgence sanitaire et d’inscrire l’état d’urgence sanitaire durablement dans notre droit

Extrait

Mesdames, Messieurs, L’adresse aux Français du Président de la République du 16 mars 2020 a fait basculer notre état de droit vers l’état d’urgence sanitaire dont les Françaises et les Français ne voient plus la fin.

Lors de l’examen du dernier projet de loi prorogeant une énième fois l’état d’urgence sanitaire, le ministre de la santé, Olivier Véran, avait annoncé un nouveau texte qui serait soumis au Parlement.

Les craintes émanant des différents bords politiques étaient alors nombreuses et elles étaient justifiées.

En effet, le projet de loi présenté par le Gouvernement le lundi 21 décembre 2020 en conseil des ministres vise à faire entrer définitivement dans notre droit l’état d’urgence sanitaire qui ne devait être que temporaire.

Face aux dérives et à l’excès de pouvoir qui gagnent chaque jour un peu plus le Gouvernement, le Parlement ne peut se retrouver affaibli comme le prévoit ce projet de loi.

Il sera dépossédé d’un contr...

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