Proposition de résolution N° 3719
tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’attribution par la Ligue de football professionnel des droits d'exploitation audiovisuelle de la Ligue 1 pour la période 2020-2024 à la société Mediapro
écrite par Cédric Roussel
cosignée par Laetitia Avia, Belkhir Belhaddad, Hervé Berville, Pascal Bois, Bruno Bonnell, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Carole Bureau-Bonnard, Danièle Cazarian, Sébastien Cazenove, Jean-Charles Colas-Roy, Fabienne Colboc, François Cormier-Bouligeon, Olivier Damaisin, Nicolas Démoulin, Catherine Fabre, Alexandre Freschi, Éric Girardin, Carole Grandjean, Pierre Henriet, Caroline Janvier, Jacques Krabal, Annaïg Le Meur, Martine Leguille-Balloy, Sylvain Maillard, Sereine Mauborgne, Stéphane Mazars, Patricia Mirallès, Jean-Michel Mis, Alain Perea, Jean-François Portarrieu, Éric Poulliat, Cathy Racon-Bouzon, Hugues Renson, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Gwendal Rouillard, Nathalie Sarles, Jean-Bernard Sempastous, Bertrand Sorre, Stéphane Testé, Stéphane Trompille, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Annie Vidal & Jean-Marc Zulesi
Extrait
Mesdames, Messieurs, Sur le fondement de l’article L. 132‑1 du code du sport, la Fédération Française de Football donne délégation à la Ligue de Football Professionnel pour : la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel du championnat de France de Ligue 1. La Ligue de Football Professionnel est ainsi dans une relation de subdélégation de service public vis‑à‑vis du Ministère des Sports.
Sur le fondement de l’article L. 333‑2 du code du Sport, la Ligue de Football Professionnel est chargée de la commercialisation des droits audiovisuels du football.
Cette commercialisation est encadrée depuis 2003 par les dispositions issues de la loi dite « Lamour » qui prévoient l’obligation d’organisation d’un appel d’offres dans des conditions définies par décret.
Ces droits permettent le financement du football professionnel, mais au‑delà, via la taxe dite « Buffet », l’ensemble du sport a...
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