Proposition de loi N° 3721
renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
écrite par Isabelle Santiago
cosignée par Joël Aviragnet, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Philippe Naillet, Christine Pires Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud & Michèle Victory
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des victimes de violences sexuelles.
Face à ces violences, nous ne pouvons contenter d’une protection tiède, qui reste entre deux eaux.
Face à ces violences, tout doit être mis en œuvre.
Notre droit doit s’aligner sur les plus hauts standards de protection et s’inspirer des législations étrangères les plus exemplaires en ce domaine.
Or, si la législation protégeant les victimes de violences sexuelles a connu ces dernières années quelques évolutions positives, notre droit demeure l’objet de l’appréciation « peut mieux faire ». La question du droit de la preuve est au cœur de cette initiative.
En l’état actuel de notre droit, pour les mineurs de moins de 15 ans, le parquet doit établir que la victime ne disposait pas du « discernement nécessaire pour ces actes ». Alors et alors seulement, « la contrainte morale ou la surprise » seront caractérisés.
Cette législatio...
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