15 janvier 2021

Proposition de résolution N° 3742

en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à proposer un moratoire sur la modification législative de l’instruction en famille

écrite par Marie-France Lorho
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Extrait

Mesdames, Messieurs, Le 2 octobre 2020, à l’occasion d’un discours sur les séparatismes, le président de la République a proposé que « dès la rentrée 2021, l’instruction à l’école sera rendue obligatoire pour tous dès 3 ans » avant d’ajouter : « L’instruction à domicile sera strictement limitée, notamment, aux impératifs de santé ». La suppression de l’instruction par les familles qui ont fait le choix de ce mode d’enseignement constitue une privation de liberté inédite.

Contrevenir à la liberté fondamentale qu’est l’instruction des enfants par un mode d’enseignement alternatif à la scolarisation constitue une violation directe de la loi Jules‑Ferry (1882), qui disposait de l’instruction des enfants et non de leur scolarisation.

Cette liberté est aujourd’hui assurée par l’article L. 131‑2 du Code de l’Éducation qui dispose que « L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles p...

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