Proposition de loi N° 3749
visant à accélérer la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
écrite par Isabelle Valentin
cosignée par Edith Audibert, Émilie Bonnivard, Bernard Bouley, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Vincent Descoeur, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Julien Ravier, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Robert Therry, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, La dématérialisation des documents d’autorisation d’urbanisme constitue un défi majeur des années à venir dans les rapports entre les professionnels de l’urbanisme, les citoyens et l’administration.
Ainsi, chaque année, des tonnes de papier sont inutilement gâchées pour constituer des demandes d’autorisation d’urbanisme.
La technicité des projets ainsi que la multiplicité des documents demandés conduisent à produire des dossiers particulièrement volumineux, qui doivent par ailleurs être produits en plusieurs exemplaires afin de satisfaire les obligations légales et réglementaires.
Les principaux représentants des professionnels de l’urbanisme et de l’immobilier, ainsi que les représentants de l’Ordre des architectes, réclament depuis plusieurs années une accélération de la dématérialisation des documents d’urbanisme.
Outre l’économie de papier, c’est un gain de temps considérable pour ces professionnels comme pour l...
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