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19 janvier 2021

Proposition de loi N° 3758

visant à réduire les frais bancaires pour les particuliers

Extrait

Mesdames, Messieurs, Selon une étude du comparateur Panorabanques publiée le 8 octobre 2019, près de 6 Français sur 10 sont en découvert non autorisé au moins une fois par an, et près de 20 % des Français dépassent les limites de découvert chaque mois.

Or, Laurence Prenat, directrice générale de Panorabanques explique qu’« un client en dépassement de découvert tous les mois peut verser 250 euros de frais par an ». En effet, les ménages français font face à une cascade de frais bancaires : les frais de découvert (si le plafond de découvert n’est pas dépassé), les frais de dépassement bancaire (si le plafond de découvert est dépassé), les commissions d’intervention et les lettres d’information envoyées au client pour « compte débiteur non autorisé ». En raison de nombreux abus constatés de la part des établissements bancaires, et de la mobilisation des associations de consommateurs, le législateur a finalement décidé de mettre en pl...

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(version pdf)

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