Proposition de loi N° 3770
visant à permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales
écrite par Fabien Di Filippo
cosignée par Valérie Beauvais, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Josiane Corneloup, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Nathalie Porte, Julien Ravier, Raphaël Schellenberger, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Arnaud Viala & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les amendes, sanctions pénales qui consistent à payer une somme d’argent au Trésor public, représentent plus d’un tiers des peines les plus prononcées par les tribunaux français.
Or, moins de la moitié des amendes pénales prononcées en 2016 ont effectivement été payées.
Selon un rapport de la commission des finances du Sénat paru en février 2019, leur taux de recouvrement par le Trésor public ne s’élevait qu’à 48 % à fin 2017. Selon le type de contentieux, le taux de recouvrement des amendes pénales peut varier fortement.
Si les amendes liées aux excès de vitesse (81 %), aux homicides et blessures involontaires (80 %) et à l’environnement (75 %) sont effectivement payées dans la grande majorité des cas, il n’en va pas de même s’agissant des violences (43 %), des destructions (37 %), des vols (25 %), des stupéfiants (23 %), ou encore des recels ou des escroqueries (16 %). Les amendes non recouvrées représentent...
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