Rapport N° 3786
d'enquête relative à l’état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l’ordre
écrit par Jean-Michel Fauvergue rapporteur
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le droit de manifester est un principe constitutionnel garanti par l’article X de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Ancrée de longue date dans notre histoire, cette liberté s’exerce dans le respect des règles de l’État de droit qui assurent une conciliation subtile entre l’expression libre des opinions et la préservation de l’ordre public.
La multiplication de la fréquence des manifestations depuis celles contre la « loi Travail » de 2016, ainsi que la généralisation de formes de contestation « atypiques », à l’instar des manifestations hebdomadaires des Gilets jaunes en 2018-2019, ou l’émergence de « zones à défendre » (ZAD) ont bouleversé les équilibres préétablis en complexifiant l’action de la police et de la gendarmerie.
Cependant, les phénomènes de violence émaillant certaines opérations de maintien de l’ordre ne sont pas inédits.
Néanmoins, ils bénéficient désormais d’une m...
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