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1er février 2021

Proposition de résolution N° 3795

en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à se saisir des recommandations du Défenseur des droits sur les droits des personnes transgenres afin de compléter le plan national d’actions pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+

Extrait

Mesdames, Messieurs, I. – Lutter contre les discriminations et les violences La loi du 27 mai 2008 portant sur la lutte contre les discriminations a fait de l’identité de genre mais aussi de l’apparence physique des critères de discrimination, prohibant ainsi tout agissement ou injonction qui viendrait violer le principe d’égalité en leur nom.

Pour autant, les chiffres de la transphobie en France et les témoignages des personnes transgenres démontrent que le droit est loin d’être toujours effectif et efficace au quotidien pour lutter contre les discriminations et les violences transphobes : – en 2014, dans le rapport du Comité Idaho et de République & Diversité, 85 % des personnes transgenres interrogées affirmaient avoir subi des actes transphobes ; – en 2017, dans l’étude « Santé LGBTI », 80 % des moins de 25 ans interrogés disaient avoir vécu une scolarité « mauvaise » ou « très mauvaise » en raison de leur identité de genre....

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(version pdf)

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