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8 février 2021

Proposition de loi N° 3799

visant à supprimer les réductions de peines automatiques

Extrait

Mesdames, Messieurs, Chaque Français voit dans son quotidien que les actes d’incivilité et de violence explosent dans notre pays.

Ces actes sont insupportables et c’est la raison pour laquelle la réponse pénale doit être adaptée par la suppression des réductions de peines automatiques.

Or, chaque personne condamnée à une peine de prison en France bénéficie d’une réduction de peines.

Il en existe trois différentes et sont toutes cumulables : les crédits de réduction de peines, les réductions de peines supplémentaires et les réductions de peines exceptionnelles.

Si les réductions de peines supplémentaires et exceptionnelles sont louables en ce qu’elles récompensent les condamnés lorsqu’ils manifestent des efforts sérieux de réinsertion ou lorsqu’ils collaborent avec les autorités pour faire cesser ou éviter la commission d’une infraction, les crédits de réductions de peines sont quant à eux accordés de façon automatique au mépris des décisi...

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(version pdf)

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