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27 janvier 2021

Rapport d'information N° 3810

tel quel déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l’exercice de certaines activités légales

écrit par Martine Leguille-Balloy rapporteur & Alain Perea rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, Le 28 septembre 2018, un incendie, revendiqué par une association de défense de la cause animale, a partiellement détruit un abattoir à Haut-Valromey dans le département de l’Ain, conduisant 80 employés au chômage et entraînant plusieurs millions d’euros de préjudice.

La Fédération nationale bovine (FNB) avait alors publié un communiqué demandant « aux pouvoirs publics de prendre toutes les mesures pour faire en sorte que les opérateurs de la filière du bétail et des viandes puissent exercer leur métier dans un climat serein ». Cet incident grave témoigne de la virulence, ces dernières années, d’actions militantes d’entrave à certaines activités comme l’agriculture, l’élevage, l’abattage, la transformation, le transport et le commerce de viande et de produits d’originale animale et la chasse.

Plusieurs initiatives parlementaires récentes ont visé à répondre à cette évolution préoccupante.

Le 24 octobre 2018, une p...

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