Projet de loi N° 3816
autorisant la ratification d'une convention autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 29 octobre 2019, l’ambassadeur de France au Mali, M. Joël Meyer, et le ministre des affaires étrangères du Mali, M. Tiébélé Dramé, ont signé, à Bamako, une convention d’entraide judiciaire en matière pénale et une convention d’extradition.
En matière de coopération judiciaire pénale, la France et le Mali sont d’ores et déjà tous deux parties à plusieurs conventions multilatérales spécialisées, adoptées sous l’égide de l’organisation des Nations unies, dont la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, la convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 19 décembre 1988, la convention contre la criminalité transnationale organisée du 15 décembre 2000 et la convention contre la corruption du 31 octobre 2003. Sur le plan bilatéral, la France et le Mali sont liées par les stipulations de l’Accord de coopération en matière de justice entre le Gouvernement de l...
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