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15 novembre 2017
Dossier relatif

Texte de la commission annexé au Rapport N° 382

sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (n°113).

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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