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8 février 2021

Proposition de résolution N° 3821

en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement pour chaque projet de loi comprenant des mesures d’urgence sanitaire ou instituant l’état d’urgence sanitaire, à fournir au Parlement une mesure précise de l’impact des mesures liées à la crise sanitaire sur les libertés publiques et des droits fondamentaux et à en justifier la proportionnalité

Extrait

Mesdames, Messieurs, DES LIBERTÉS QU’IL NOUS RESTE « La liberté est le droit de faire ce que les lois permettent » Montesquieu, De l’esprit des lois.

Depuis bientôt un an, notre pays, confronté à l’une des épidémies les plus meurtrières de son histoire, vit sous le nouveau régime exceptionnel de « l’état d’urgence sanitaire », régime juridique créée en 2020 et déclaré « en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population » (code de la santé publique, art. L. 3131‑12). Le 24 mars 2020, un premier état d’urgence a été instauré sur l’ensemble du territoire national et a été prolongé jusqu’au 10 juillet 2020. Un second état d’urgence a été rétabli en octobre 2020 puis prolongé jusqu’en avril 2021. Enfin, en janvier 2021, le Gouvernement a présenté un nouveau projet de loi visant à prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’en juin 2021. Au total, depuis la p...

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