⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

3 février 2021

Projet de loi N° 3826

de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages ratifiant l’ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé et l’ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi procède à la ratification de deux ordonnances prises sur le fondement des dispositions de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dans le domaine, d’une part, des prescriptions et dispensations de soins, produits ou prestations et, d’autre part, des missions des agences régionales de santé. En premier lieu, le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2020‑1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé, prise sur le fondement de l’article 64 de la loi du 24 juillet 2019 précitée et visant à clarifier et à adapter certaines missions des agences.

Pour ce faire, l’ordonnance étend le dispositif de déclaration des incidents de sécurité à l’ensemble des acteurs du système de santé et met en place un service national de cyber‑surveillance.

Elle simplifie également les règles relatives à l...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.

Inscription
ou
Connexion