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3 février 2021
Dossier sur le site de l'Assemblée

Projet de loi N° 3829

de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages ratifiant diverses ordonnances tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages

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