21 novembre 2017

Rapport N° 386

la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

écrit par Jean-Charles Colas-Roy rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'én
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Extrait

d'une dérogation pour les outre-mer est en totale contradiction avec le principe d'indivisibilité de la Nation.

L'ajout d'une dérogation afin d'autoriser la recherche publique créée une confusion inopportune entre l'objectif de la loi et son périmètre d'action.

Il s'agit bien ici d'interdire la recherche exploratoire en vue d'exploiter nos sous-sols.

La délivrance d'autorisations pour la recherche publique à des fins de connaissance géologique restera autorisée et ce, au-delà des dispositions de ce projet de loi.

La création d'une dérogation pour les hydrocarbures non énergétiques pourrait s'appliquer à l'ensemble des productions d'hydrocarbures et viderait le projet de loi de son sens et de sa portée.

Or, nous souhaitons, par ce projet de loi, tourner définitivement la page des énergies fossiles et accélérer irrémédiablement la transition énergétique.

Il en est de même pour la notion d'hydrocarbures « connexes ». Par ailleurs, la modification apportée...

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