Avis N° 3902
sur le projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement (n°3787).
écrit par Christophe Arend rapporteur
Extrait
de la QPC a montré les difficultés que les juges pouvaient rencontrer dans l’interprétation des considérants et articles de la Charte et dans le statut de ses dispositions au regard de l’article 61-1 de la Constitution.
En effet, la question s’est posée à de nombreuses reprises de savoir si les articles de la Charte constituaient des « droits et libertés que la Constitution garantit ». En 2011, le Conseil a rendu une importante décision QPC (QPC du 8 avril 2011 n° 2011-116, Michel Z et autres) où il a établi que les articles 1er et 2 de la Charte peuvent être invoqués à l’appui d’une QPC (de même que l’article 7) et qu’ils créent des droits entre les particuliers comme entre l’État et les citoyens.
Pour le Conseil, il existe donc un devoir de chacun de préserver l’environnement et une responsabilité en cas de manquement (qui constitue une forme de devoir de vigilance). Dans le même temps et à travers d’autres décisions, le Conseil constit...
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