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29 novembre 2017

Proposition de loi N° 394

modifiant les dispositions de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation fixe les taux minimum de logements sociaux que doivent comporter les parcs locatifs des communes à 25 % pour le principe et à 20 % pour les exceptions, et définit les logements pris en considération pour le calcul de ce taux.

Sont, à ce titre, pris en compte les foyers de jeunes travailleurs et divers autres établissements accueillant des personnes handicapées, âgées ou encore des demandeurs d'asile.

Cependant, en son état actuel, ce texte n'intègre pas les maisons d'enfants à caractère social (MECS). Cet oubli pèse sur les communes qui font l'effort de porter un projet d'accueil de MECS, et est susceptible d'avoir un effet dissuasif quant à l'implantation de MECS sur certains territoires.

Il est proposé, d'une part, de modifier le taux de 25 % et de le remplacer par un taux unique de 20 % et, d'autre part, d'ajouter les MECS à la liste des structures assimilées à des logements soci...

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(version pdf)

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