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29 novembre 2017

Proposition de loi N° 396

visant à prévenir l'usurpation d'identité par la création d'un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité

Extrait

Mesdames, Messieurs, De nombreuses escroqueries telles que le détournement de comptes bancaires ou l'obtention frauduleuse de crédits, sont commises à l'aide de documents d'identité perdus ou volés.

Il est donc proposé de créer un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité, annexé au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), et géré par la Banque de France.

Les déclarations de vol ou de perte seront adressées directement par les personnes physiques ou morales concernées, sur justification.

De nombreuses escroqueries telles que le détournement de comptes bancaires ou l'obtention frauduleuse de crédits, sont commises à l'aide de documents d'identité perdus ou volés.

Il est donc proposé de créer un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité, annexé au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), et géré par la Banque de Fra...

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(version pdf)

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