28 novembre 2017

Proposition de loi N° 397

visant à créer une peine d'inéligibilité définitive pour certains délits de gravité avérée

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le journal « Le Monde » révélait dans son édition du 24 novembre 2014 que 85 % des Français souhaitaient rendre les élus inéligibles à vie en cas de condamnation pour détournements de fonds publics.

Ces dernières années, « les affaires » n'ont cessé de discréditer un peu plus la classe politique dans l'opinion publique et ont créé un climat délétère : vote protestataire, extrémisme, absentéisme, antiparlementarisme, autant de comportements qui nuisent grandement au bon fonctionnement de notre démocratie.

Face à ce discrédit, le devoir d'exemplarité des élus est plus que jamais impérieux.

Une inéligibilité limitée à 10 ans, en cas de condamnation pour crime et une durée de 5 ans en cas de condamnation pour délit, telle qu'elle est prévue dans l'article 136-26 du code pénal, s'avère insuffisante.

Cette proposition de loi vise donc à créer une peine d'inéligibilité définitive et obligatoire pour certains délits qui minent la...

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(version pdf)

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