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31 mars 2021

Proposition de loi N° 4006

visant à instaurer la parité dans les mandats électoraux

Extrait

Mesdames, Messieurs, Près de 20 ans après les premières lois de parité, et plus de 70 ans après le droit de vote et d’éligibilité accordé aux femmes, de nombreuses avancées législatives ont eu lieu permettant de faire évoluer la représentation des femmes au sein de la sphère politique française.

Ces différentes lois successives ont permis, en partie, de répondre au principe de parité, lui‑même inscrit dans la Constitution depuis le 8 juillet 1999 puis modifié le 23 juillet 2008, avec pour but de promouvoir « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. » Néanmoins, malgré des avancées législatives majeures, des résultats contrastés demeurent toutefois selon les modes de scrutin appliqués.

Effectivement, il est à noter que le scrutin de liste, assorti de contraintes strictes quant à la composition paritaire des listes de candidats, a per...

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