Proposition de loi N° 410

Extrait

Mesdames, Messieurs, Bien que la saliculture ait toujours été considérée comme étant une activité agricole dans son lien à la nature, à l'environnement et à la biodiversité, elle n'est pas encore consacrée par le code rural et de la pêche maritime.

Sa lecture restrictive, toujours aujourd'hui dominante, définit la production agricole par son caractère végétal ou animal, entraînant une discrimination à l'égard des producteurs de sel marin qui supportent toutes les solidarités avec le monde agricole, en contribuant au statut social des agriculteurs, sans être reconnus comme faisant partie de ce monde professionnel.

Cette incertitude fait peser des craintes sur les nombreux producteurs, et notamment ceux de l'Île de Ré, de l'Île d'Oléron, de l'Île de Noirmoutier et de Guérande, qui s'interrogent sur les aides à l'installation, la reconnaissance des organisations de producteurs, le régime des calamités agricoles, l'exonération de la taxe foncière sur les bâ...

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