1er décembre 2017

Proposition de loi N° 413

visant à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation

Extrait

Mesdames, Messieurs, Il n'existe pas, en France, d'obligation d'effectuer une déclaration de changement de domicile lorsque l'on s'installe dans une nouvelle commune.

De telles dispositions sont toutefois applicables en Alsace-Moselle mais non appliquées, notamment depuis que les sanctions applicables ont été abrogées (en 1919). Or cette déclaration domiciliaire constitue une obligation très répandue en Europe et y est assortie de sanctions.

L'absence de déclaration domiciliaire en France apparaît donc comme une exception alors qu'elle est la règle en Europe.

Les raisons de cette obligation sont évidentes et, principalement, au nombre de deux : - administratives, d'abord, puisque cela permettra de regrouper les formalités administratives les plus sensibles.

Aussi le texte ci-dessous doit permettre de disposer d'une connaissance précise et actualisée de la population d'une commune.

Cela suppose de disposer d'éléments d'information (identité, date de naissance, adresse...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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