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12 mai 2021

Proposition de loi N° 4155

constitutionnelle visant à modifier l’article 74-1 de la constitution et redéfinir la qualification du territoire national par rapport à ses collectivités d’Outre-Mer

Extrait

Mesdames, Messieurs, Dans le cadre du débat en séance du projet de loi « lutte contre le dérèglement climatique », la pertinence du mot « métropole » qualifiant la France du vieux continent par rapport à ses territoires d’outre‑mer a été remise en cause.

En effet, un amendement déposé par Mme Maina Sage, députée de la 1re circonscription de la Polynésie française visait à substituer au terme « métropole » le terme « hexagone » à l’article 56 de ce projet de loi.

Cette question déjà débattue dans le cadre du projet de loi Egalité Réelle Outre‑Mer, dite EROM en 2012 a su retenir l’attention des députés présents et emporté l’approbation de nombreux élus au‑delà des clivages partisans.

Toutefois, cet amendement n’a pas été adopté à une voix près, car la majorité des députés a estimé que le terme d’hexagone ne pouvait se substituer à celui de métropole, étant donné que la Corse serait alors considérée comme ind...

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