28 novembre 2017

Rapport N° 416

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues relative au principe de garde alternée des enfants (307).

Extrait

Mesdames, Messieurs, Introduite par la loi du 4 juin 1970, l'autorité parentale, qui peut se définir comme l'ensemble des droits et devoirs des parents destinés à assurer la protection de leur enfant, a connu depuis plus de quarante ans plusieurs réformes, qui sont toutes allées dans le sens d'une plus grande égalité. L'égalité entre le père et la mère mariés a ainsi été posée par la loi de 1970 qui a remplacé la puissance paternelle par l'autorité parentale.

L'égalité entre les parents séparés, qu'ils soient ou non mariés, a ensuite été affirmée par les lois du 22 juillet 1987 et du 8 janvier 1993, qui ont séparé la résidence de l'enfant de l'exercice de l'autorité parentale et généralisé l'exercice en commun de cette autorité. Le principe de coparentalité, selon lequel il est dans l'intérêt de l'enfant d'être élevé par ses deux parents, a enfin été affermi par la loi du 4 mars 2002, qui a notamment posé le choix, en cas de séparation des pa...

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