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18 mai 2021

Proposition de loi N° 4169

visant à protéger les enfants

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les travaux menés en matière de protection de l’enfance montrent la nécessité de faire évoluer cette politique transversale mêlant de nombreux acteurs du champ public.

Ainsi le rapport d’information sur l’aide sociale à l’enfance de juillet 2019 découlant de la mission d’information présidée par Alain Ramadier et rapportée par Perrine Goulet montre les nombreuses évolutions souhaitables en matière de structuration et d’évolution des habitudes dans ce domaine.

Plus récemment, la Cour des comptes ainsi que l’Inspection générale des affaires sociales ont livré des constats similaires.

Tous convergent vers une nécessaire évolution de cette politique, remettant enfin l’intérêt de l’enfant au centre des préoccupations.

La présente proposition de loi n’entend pas bouleverser la politique de la protection de l’enfance mais apporter des évolutions franches pour le quotidien des enfants et leurs desseins dans un système trop so...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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