Rapport d'information N° 4181
déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l’évaluation de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système Licence Master-Doctorat
écrit par Philippe Berta rapporteur & Karine Lebon rapporteur
Extrait
En application des dispositions de l’article 145-7, alinéa 3 du Règlement de l’Assemblée nationale, le bureau de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation a décidé, lors de sa réunion du 25 novembre 2020, de constituer une mission d’évaluation de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat.
Conformément au Règlement, la mission a été confiée à deux membres de la commission, l’un de la majorité, l’autre de l’opposition.
L’article 145-7 alinéa 3 du règlement détermine le mandat des rapporteurs de la mission d’évaluation dans les termes suivants : « (…) à l’issue d’un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur d’une loi, deux députés, dont l’un appartient à un groupe d’opposition, présentent à la commission compétente un rapport d’évaluation sur l’impact de cette loi.
Ce rapport fait no...
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