3 juin 2021

Annexe N° 10 au Rapport N° 4195

sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090).

écrit par Daniel Labaronne rapporteur
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Extrait

La mission Conseil et contrôle de l’État regroupe quatre programmes qui donnent les moyens d’exercer leurs prérogatives et de jouer leur rôle à plusieurs institutions essentielles à notre démocratie : – le programme 165 Conseil d’État et autres juridictions administratives, cadre de gestion des crédits et des emplois alloués au Conseil d’État, aux 8 cours administratives d’appel, aux 42 tribunaux administratifs, ainsi qu’à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ; – le programme 126 Conseil économique, social et environnemental, qui vise à procurer audit Conseil les ressources nécessaires à l’exercice des compétences que lui reconnaissent les articles 69 à 71 de la Constitution ; – le programme 164 Cour des comptes et autres juridictions financières relatif aux ressources humaines et financières consacrées au fonctionnement et à l’activité de la Cour des comptes, des chambres régionales et territoriales des comptes, ainsi qu’...

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