Annexe N° 23 au Rapport N° 4195
sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090).
écrit par Bénédicte Peyrol rapporteur
Extrait
d’une expérimentation en PLF 2022, les travaux d’amélioration du couplage entre MaPrimeRénov’ et l’éco-PTZ ; ● sécuriser la création de l’« accompagnateur rénov » dans le cadre de la navette parlementaire sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et étudier la faisabilité de la mise en place d’une plateforme digitale unique, pour fluidifier le parcours usager et encourager les rénovations globales ; ● proroger l’expérimentation de délivrance des éco-PTZ par les sociétés de tiers-financement Île-de-France Énergies et la Régie Régionale du Service Public de l'Efficacité Énergétique Hauts de France ; ● relever le plafond de l’éco-PTZ performance globale de 30 000 euros à 50 000 euros sous condition de ressources ; ● redéfinir, de façon concertée avec les acteurs bancaires, les modalités de rémunération de la distribution de l’éco-PTZ...
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