14 juin 2021

Annexe N° 45 au Rapport N° 4195

sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090).

écrit par Xavier Paluszkiewicz rapporteur
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Extrait

d’une ressource propre plastique, modification de la ressource TVA, augmentation des frais d’assiette et de perception de 20 % à 25 %) ainsi que le risque de voir se poursuivre la baisse du niveau des RPT. Cette baisse aurait pour conséquence mécanique d’augmenter le niveau du PSR-UE via la ressource RNB. L’exécution du PSR-UE de 2008 à 2020 (en millions d’euros) Périmètre PSR-UE = périmètre de 2010 (excluant la ressource propre traditionnelle). Source : note d’exécution budgétaire pour 2020 de la Cour des comptes.

La forte exécution de l’exercice 2013, qui apparaît sur le graphique, est à mettre dans le contexte de la fin de la programmation du CFP 2007-2013. Pour la Cour, l’exécution 2020, malgré une similitude apparente, à savoir une surexécution par rapport au montant provisionné en fin de programmation, n’est en aucun comparable avec l’exercice 2013, aucun « retournement à la baisse » n’étant prévisible pour les prochaines anné...

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