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24 juin 2021

Rapport N° 4239 (Tome 1)

en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078).

écrit par Laetitia Avia rapporteur, Florent Boudié rapporteur, Anne Brugnera rapporteur, Nicole Dubré-Chirat rapporteur, Sacha Houlié rapporteur, Éric Poulliat rapporteur & Laurence Vichnievsky rapporteur
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Extrait

de la possibilité, dans le cas contraire, de s’opposer à l’ouverture ou de prononcer la fermeture d’un établissement Article 25 bis A (art.

L. 131-6-2 [nouveau] du code du sport) Interdiction de toute activité cultuelle, politique ou syndicale  dans un équipement sportif public sauf accord de son propriétaire Article 25 bis B (art.

L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales) Obligation d’être agréée pour une association sportive souhaitant utiliser des équipements sportifs publics Article 25 bis C (art.

L. 211-3, L. 211-8 et L. 231-5 du code du sport) Sensibilisation aux principes de la République, à la laïcité et à la prévention et détection de la radicalisation dans le cadre de la formation des encadrants sportifs Article 25 bis D (art.

L. 131-12 du code du sport) Promotion et diffusion des principes du contrat d’engagement républicain par les conseillers techniques sportifs Article 25 bis E (art.

L. 312-3-1 [nouve...

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