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5 décembre 2017

Rapport N° 427

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues permettant une bonne application du régime d'asile européen (331).

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'Union européenne est le théâtre, depuis un peu plus de deux ans, d'une crise migratoire sans précédent.

Si la mise en oeuvre de la déclaration entre l'Union européenne et la Turquie de mars 2016 a réduit de manière significative les entrées irrégulières depuis la Méditerranée orientale, la pression migratoire demeure encore très élevée dans plusieurs États européens.

C'est le cas en particulier de la France qui doit faire face à d'importants flux secondaires intra-européens.

Alors qu'il était moins concerné à l'automne 2015 que certains de ses partenaires, comme l'Allemagne, l'Italie ou la Suède, notre pays doit désormais répondre à la venue sur son territoire de nombreux migrants, arrivés en Europe il y a deux ans, et dont la demande d'asile a été rejetée une première fois par un pays voisin.

Face à ce défi, l'Union européenne se doit de mieux organiser son droit d'asile, c'est une nécessité ; le Président de la République...

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