Proposition de résolution N° 4330
en application de Article 34-1 de la Constitution visant à faciliter la revendication d’un bien en cas de procédure collective
écrite par Yves Hemedinger
cosignée par Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Rémi Delatte, Véronique Louwagie, Philippe Meyer, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Nathalie Serre, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Arnaud Viala & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, La crise sanitaire que nous traversons depuis mars 2020 a été particulièrement éprouvante pour les entreprises.
Aussi, les aides mises en place par l’État n’ont pas été suffisantes pour éviter à de nombreuses sociétés de faire l’objet d’une procédure collective.
Aujourd’hui, afin d’accompagner ces entreprises en difficulté, il est donc plus que jamais d’actualité de simplifier certains procédés ayant lieu lors de procédures collectives, notamment en ce qui concerne la composition de l’actif de l’entreprise en difficulté. L’une des étapes essentielles du traitement des difficultés des entreprises est de déterminer, avec précision, ce qui appartient à l’entreprise : son actif.
Pour ce faire, il est nécessaire, pour l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, de vérifier si certains biens n’appartiennent pas à autrui (locations, locations financières, réserves de propriété…). Les articles L. 624â...
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