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13 juillet 2021

Proposition de loi N° 4342

visant à faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal

Extrait

Mesdames, Messieurs, Au cours des élections départementales et régionales 2021, marquées par une abstention record sous la Vème République à 66,1 %, l’entreprise Adrexo avait la responsabilité pour la première fois de la distribution des professions de foi et de la propagande électorale des candidats auprès de chaque Français.

Cette entreprise avait remporté l’appel d’offres du ministère sur 51 départements, à hauteur de 200 millions d’euros, privatisant ainsi, via des intérimaires, un service traditionnellement géré par la Poste.

Cette décision repose sur une Directive européenne de 1997 qui impose l’ouverture à la concurrence des services de poste et inclut explicitement la propagande électorale.

Cette société de 25 000 salariés, basée à Aix‑en‑Provence, est spécialisée dans la distribution de brochures publicitaires, c’est‑à‑dire de documents sans adresses.

Ces derniers jours, plusieurs élus et candidats ont alerté sur les re...

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(version pdf)

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