13 juillet 2021
Proposition de loi N° 4343
visant à la généralisation obligatoire du tiers payant
écrite par Bérengère Poletti
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, David Lorion, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Jean-Marie Sermier & Guy Teissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter. proposition de loi Article 1er Au premier alinéa de l’article L. 842‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « , sur leur demande, » sont supprimés.
Article 2 L’article L. 843‑7 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
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