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13 juillet 2021

Proposition de loi N° 4351

portant création d'un Défenseur des droits des animaux

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le 22 octobre 2019, Robert Badinter clôture le colloque organisé par la Fondation Animal Éthique et Sciences, présidée par Louis Schweitzer et portant sur la thématique du droit et de la personnalité juridique de l’animal.

Rassemblant de nombreux intellectuels, il est l’occasion pour l’ancien président du Conseil constitutionnel d’envisager la création d’une autorité administrative inédite dont il a la paternité : un Défenseur des droits des animaux.

Selon l’article 71‑1 de la Constitution, le Défenseur des droits veille au respect des droits et des libertés, il défend ceux dont les droits ne sont pas respectés et permet l’égalité d’accès devant ce droit.

Il n’a pas visé à définir son périmètre, mais à garantir la véritable diffusion d’un droit opérant auprès de chaque citoyen.

Robert Badinter pense le Défenseur des droits des animaux, non pas comme un moyen d’étendre le droit des animaux ou de leur accorder u...

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