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13 juillet 2021

Proposition de loi N° 4353

visant à limiter la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les logements locatifs sociaux bénéficient, au moment de leur construction ou de leur rachat, de différents régimes d’exonération de longue durée de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), au profit des propriétaires bailleurs.

En effet les constructions neuves de logements sociaux, suivant les dispositions de l’article 1384 A du code général des impôts, peuvent bénéficier sous conditions d’une exonération de TFPB de longue durée à compter de l’année suivant celle de leur achèvement, à savoir : – décision favorable de subvention ou d’agrément de la part de l’État ; – un financement aidé représentant plus de 50 % du prix de revient ; – un conventionnement APL. L’exonération est de 15 ans si la date de décision de subvention ou de prêt aidé a été obtenue avant le 1er juillet 2004 et de 25 ans pour les décisions obtenues entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2022. Une prolon...

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