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13 juillet 2021

Proposition de loi N° 4354

relative à la préservation de l'espace humanitaire

Extrait

Mesdames, Messieurs, 1. Face à la pérennité d’une menace terroriste protéiforme qui s’est accrue ces trente dernières années, les États se sont dotés d’instruments juridiques internationaux, régionaux et nationaux aux fins de lutte contre le financement du terrorisme.

2. Ainsi, les régimes de sanctions et les mesures de lutte contre le terrorisme, et en particulier contre son financement, font peser des contraintes d’ordre opérationnel, sécuritaire, juridique et financier sur l’espace humanitaire.

3. Le 22 septembre 2020, dans son discours lors de la 75e session de l’Assemblée générale des Nations Unies, le Président de la République française, Emmanuel Macron, a rappelé avec force la nécessité de protéger l’espace humanitaire, « patrimoine commun », indiquant que « la neutralité de l’action humanitaire doit être respectée et sa criminalisation endiguée »,  au regard des difficultés croissantes que rencontrent les organisations non gouver...

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