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21 juillet 2021

Rapport d'information N° 4368

sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières

écrit par Thierry Benoit rapporteur & Grégory Besson-Moreau rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

, l’importation et la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou produits agricoles.

* *  * Le présent rapport est présenté en application de l’article 145-7, al. 1er du Règlement de l’Assemblée nationale, aux termes duquel deux rapporteurs, dont le rapporteur de la loi et un autre rapporteur appartenant à un groupe d’opposition, doivent présenter, à l’issue d’un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur d’une loi, un rapport sur la mise en application de cette loi.

La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a ainsi désigné, le 18 mai 2021, MM. Grégory Besson-Moreau (député LaREM de la 1ère circonscription de l’Aube) et Thierry Benoit (député UDI de la 6e circonscription d’Ille-et-Vilaine) rapporteurs de cette mission de suivi de l’application de la loi.

Ce rapport a pour objet de recenser la publication des textes réglementaires prévus par la loi.

Par extension, le détail des mesures d’applic...

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