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12 juillet 2021

Rapport N° 4380

de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020.

écrit par Laurent Saint-Martin rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs,   Par lettre en date du 15 juillet 2021, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l’Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020. L’Assemblée nationale et le Sénat ont désigné : – Membres titulaires :   Pour l’Assemblée nationale : M. Laurent Saint-Martin, Mmes Bénédicte Peyrol, Cendra Motin et Marie Lebec, M. Éric Woerth, Mme Véronique Louwagie et M. Christophe Jerretie, députés.

  Pour le Sénat : MM. Claude Raynal et Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde et MM. Stéphane Sautarel, Vincent Delahaye, Rémi Féraud et Didier Rambaud, sénateurs.

– Membres supp...

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