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23 juillet 2021

Proposition de loi N° 4385

de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail.

écrite par Carole Grandjean rapporteur & Charlotte Parmentier-Lecocq rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail s’est réunie au Sénat le lundi 19 juillet 2021. Elle procède tout d’abord à la désignation de son bureau, constitué de : – Mme Catherine Deroche, sénatrice, présidente ; – Mme Fadila Khattabi, députée, vice-présidente.

Puis ont été désignés : – Mme Pascale Gruny et M. Stéphane Artano, sénateurs, rapporteurs pour le Sénat ; – Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean, députées, rapporteures pour l’Assemblée nationale.   * *      *   La commission mixte paritaire procède ensuite à l’examen des dispositions restant en discussion.

Mme Catherine Deroche, sénatrice, présidente. – Notre commission mixte paritaire...

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(version pdf)

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