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28 juillet 2021

Rapport d'information N° 4390

tel quel déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune relative aux entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire

écrit par Anne-Laurence Petel rapporteur & Antoine Savignat rapporteur
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Extrait

DES RAPPORTEURS PREMIÈRE PARTIE : ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE DES ENTREPRISES FRANÇAISES ET DU CADRE APPLICABLE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ I. l’économie française maintenue à flot grâce au « quoi qu’il en coûte » A. les pouvoirs publics ont mis en place une palette de dispositifs de soutien sans précédent pour les entreprises 1. Le financement de l’activité partielle et les aides du fonds de solidarité : des subventions qui ne créent pas d’endettement pour les entreprises a.

L’activité partielle a été assouplie pour sauvegarder les emplois b.

Le fonds de solidarité vise à compenser les pertes subies c.

Des mesures de soutien complémentaires 2. Les reports de charges sociales et fiscales et l’octroi de prêts garantis par l’État : des mesures efficaces qui posent néanmoins la question de l’endettement de leurs bénéficiaires a.

Des reports de prélèvements obligatoires qui posent la question de leur apurement i. Les repo...

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