22 décembre 2017

Proposition de résolution N° 447

en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à préciser le coût et les résultats de la politique de sécurité routière

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique L'Assemblée nationale, Vu l'article 34-1 de la Constitution ; Vu l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale, Invite le Gouvernement à : - établir le coût exact de la politique de sécurité routière mise en oeuvre dans notre pays depuis quarante ans ; - évaluer les résultats de cette politique dans tous les domaines, dont l'apport spécifique des radars depuis 2002 ; - et, à la lumière des politiques conduites à l'étranger comme des expériences réussies dans certains territoires de l'hexagone, à proposer les grands axes de la politique que notre pays doit mettre en oeuvre pour remédier à cette situation. © Assemblée

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(version pdf)

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