Rapport d'information N° 4489
tel quel déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative aux aviseurs fiscaux
écrit par Christine Pires Beaune rapporteur
Extrait
La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire avait confié à la rapporteure ainsi qu’à plusieurs de ses membres ([1]) une mission d’information portant sur les aviseurs fiscaux, dont les conclusions avaient été rendues en juin 2019 ([2]). Ce dispositif, introduit par la loi de finances pour 2017 ([3]), permettait – au moment des travaux de la mission d’information – l’indemnisation de toute personne fournissant un renseignement à l’administration fiscale ayant amené à la découverte d’un manquement aux règles fixées en matière de fiscalité internationale.
Le champ de cette mesure a depuis été étendu à la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et – à titre expérimental – aux manquements à la législation fiscale présentant un enjeu supérieur à 100 000 euros par la loi de finances pour 2020 ([4]). La mission s’était donnée pour objectifs « d’en contrôler l’application et de s’a...
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