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12 décembre 2017

Proposition de loi N° 450

modifiant diverses dispositions relatives à l'accueil des gens du voyage

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage a renforcé les obligations d'élaboration et de mise en oeuvre du dispositif d'accueil départemental pour les gens du voyage en prévoyant : - l'élaboration et l'approbation, conjointement par le préfet et le président du conseil général, d'un schéma d'accueil des gens du voyage, dans chaque département ; - et l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants de réaliser les aires d'accueil prévues par ce schéma (aires permanentes d'accueil, terrains familiaux ; aires de grand passage). De nombreuses communes et EPCI rencontrent des difficultés avec les aires de grand passage : tant pour leur localisation, que pour leur réalisation, réhabilitation ou entretien, qui s'avèrent être de véritables gouffres financiers.

Il n'apparaît plus cohérent de faire peser les obligations et responsabilités liées à ces aires de grand passage sur les communes et intercommuna...

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