Rapport N° 4504
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (n°4479).
écrit par Émilie Guerel rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi propose de corriger des malfaçons législatives risquant d’entraver le bon fonctionnement des tribunaux de commerce, institution multiséculaire d’une importance capitale en cette période de difficultés économiques.
Initialement élus directement par les commerçants, les juges consulaires sont, depuis 1961, élus par un collège électoral comprenant des délégués consulaires élus par les commerçants, les juges consulaires en exercice et les anciens juges du tribunal concerné. La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a réformé ce système en modifiant la composition du collège électoral.
Désormais, celui-ci ne comprend plus de délégués consulaires, dont l’institution est supprimée, mais des membres des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) Cette réforme répondait en partie à l’appel fo...
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