22 octobre 2021

Avis N° 4525 (Tome IV)

sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482).

écrit par Laetitia Avia rapporteur
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Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, En 2022, les moyens en faveur de la justice augmenteront de 8 %, après une progression comparable en 2021. Ils s’élèveront à 10, 7 milliards d’euros en crédits de paiement, et 12,8 milliards d’euros en autorisations d’engagement.

Cet engagement financier atteste de l’importance portée à la justice par le Gouvernement, et permet d’aborder de façon positive la troisième année de mise en œuvre de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui a procédé à une réforme d’ampleur du système judiciaire.

Le présent avis porte sur la justice et l’accès au droit, c’est-à-dire sur les crédits des programmes « Justice judiciaire », « Conduite et pilotage de la justice », « Conseil supérieur de la magistrature » et « Accès au droit et à la justice » de la mission « Justice » ([1]). En 2022, les moyens prévus pour la justice et l’accès au droit progresseront...

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