Proposition de loi N° 4552

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le régime juridique de l’éloignement forcé des étrangers en situation irrégulière fait l’objet de réformes récurrentes face à son manque d’effectivité. Force est de constater cependant que des incohérences subsistent malgré l’action répétée du législateur.

Le meurtre du père Olivier Maire le 9 août 2021 par un homme d’origine rwandaise, qui s’était vu notifié à quatre reprises l’obligation de quitter le territoire français (OQTF), mais qui était resté en France du fait d’un contrôle judiciaire impliquant sa présence, a mis en lumière l’une de ces incohérences.  Ce drame interroge légitimement les défaillances du système de reconduite à la frontière ayant abouti à ce qu’un étranger en situation irrégulière soit demeuré sur le territoire français malgré le refus de sa demande d’asile en 2013 et la notification de quatre OQTF. Mais il fait apparaître en particulier une contradiction entre les mesures admi...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)