Proposition de loi N° 4554
instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer
écrite par Nicole Sanquer
cosignée par Lénaïck Adam, Nathalie Bassire, Thierry Benoit, Sylvain Brial, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Moetai Brotherson, Annie Chapelier, Stéphane Claireaux, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Mansour Kamardine, Manuéla Kéclard-Mondésir, Rodrigue Kokouendo, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Karine Lebon, David Lorion, Sophie Métadier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Jean-Luc Poudroux, Maina Sage, Olivier Serva, Benoit Simian, Valérie Six, Agnès Thill & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, La situation des fonctionnaires et des militaires ultramarins est très particulière.
Elle l’est d’autant plus lorsqu’il s’agit des collectivités du Pacifique.
Les personnes originaires de ces collectivités sont souvent victimes d’inégalités de traitement vis‑à‑vis des autres français ou ultramarins, qu’ils ressentent à juste titre comme des injustices.
Cette proposition de loi formule des solutions pour mettre fin à ces différences de traitement.
Le chapitre Ier de ce texte traite de l’indemnité temporaire de retraite (ITR). L’ITR a été créée en 1952 par décret.
Seuls les fonctionnaires d’État de certains territoires ultramarins en bénéficient.
Ce dispositif constitue un supplément de retraite destiné à compenser la cherté de la vie outre‑mer.
De nombreux abus ont été recensés, en particulier de fonctionnaires n’ayant aucun lien outre‑mer, s’y installant pour passer leur retraite dans l’unique but d’augme...
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